Modificatif de copropriété

Répartition des charges, modification et création de lots de copropriété

Le géomètre-expert intervient pour les modifications du règlement de copropriété (RCP) d’un immeuble et de son État Descriptif de Division en Copropriété (MEDDC).

Les modifications de l’État Descriptif de Division en Copropriété (MEDDC) peuvent concerner :

Une réunion de lot

Par exemple : achat de deux lots contenant une chambre mansardée destinés à être réunies pour créer un lot unique.

Une division de lot

Par exemple : un grand appartement scindé en deux appartements.

L'achat de partie commune et création de lot

Par exemple : rachat d’une partie de couloir, de combles perdus ou d’une ancienne loge de gardien…

Ces modifications sont courantes dans la vie d’un immeuble notamment en zone urbaine dense comme Paris et sa région, et nécessitent une modification de l’état descriptif des lots de copropriété, avec le cas échéant une modification associée de la répartition des charges de copropriété.

Le Cabinet Adam vous accompagne dans la préparation de votre projet de modificatif de copropriété en vue de le présenter en assemblée générale. A l’issue du vote favorable de l’assemblé générale des copropriétaires et après la purge du délai de recours, le Cabinet Adam transmet les livrables du MEDDC définitif à votre notaire afin que ce dernier puisse établir l’acte notarié subséquent permettant de donner une existence juridique au modificatif et de le faire enregistrer au Service de la Publicité Foncière.

Dans le cas d’une modification ancienne de l’immeuble sans rédaction de modificatif de copropriété, le Cabinet Adam vous accompagne dans la régularisation de votre situation.

Extrait plan état initial

Extrait plan état final